Les promesses de vente ou, a défaut, les actes authentiques devront, à partir du 1er novembre (*), être accompagnés d'un dossier de diagnostic technique, regroupant l’ ensemble des diagnostics obligatoires
En plus des constats relatifs a l’ amiante, le plomb, les termites, les risques naturels et technologiques, et du diagnostic de performance énergétique (DPE), le vendeur devra fournir un
état de l'installation intérieure de gaz si celle-ci a été réalisée depuis plus de quinze ans.
Celui-ci devra être annexé à la promesse ou a l'acte de vente, faute de quoi le vendeur ne pourra pas s'exonérer de la garantie des vices cachés.
ATTENTION: En l'absence de ce document, l'acquéreur pourra demander au juge la résolution du contrat ou une diminution de prix
(*) Les diagnostics effectués avant le
1er novembre 2007 demeurent valables et
utilisables dans la limite de leur
période de validité |  |
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